BAREME  DES HONORAIRES



Au 1er mars 2023. TVA 20%


0 à 600 000 € 7 % (minimum de perception
7 000 € HT)
600 001 € à 2 000 000 € 6%
2 000 001 € à 5 000 000 € 5%
+ 5 000 001 € 4%
   














En cas de cession de parts sociales, les honoraires sont calculés sur la valorisation du fonds de commerce

Locations commerciales


25 % HT du loyer HT ou de la valeur locative annuelle